Basis

Le 1er janvier 2022, un nouvel accord entre l’ASEM et la SUISA est entré en vigueur. Il règle les redevances des droits d’auteur sur les représentations musicales ainsi que certaines utilisations en ligne des écoles de musique. Le contrat prévoit par exemple une autorisation pour les vidéos en ligne de 30 minutes au maximum. Celles-ci doivent être accessibles gratuitement et s'adresser avant tout à un public de Suisse et du Liechtenstein. En outre, leur budget de production ne doit pas excéder 2500 francs.  

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